Les prestations de la Caisse d’Allocations Familiales (CAF) sont essentielles pour des millions de personnes en France : elles jouent un rôle central dans notre protection sociale. Certaines d’entre elles appelées minimas sociaux (le RSA, l’AAH, …) sont majeures pour éviter aux personnes de se trouver dans une situation de pauvreté extrême. La protection sociale est fondamentale. Elle est reconnue comme le patrimoine de toutes et tous, en particulier de celles et ceux qui n’en ont pas. Aujourd’hui, des ruptures soudaines de versement, des prélèvements de trop perçus, des interruptions à l’occasion de contrôles ou en cas de manquement de pièces justificatives, ont de graves conséquences pour les personnes. L’automatisation et la dématérialisation des démarches sont également vécues comme des facteurs aggravants des difficultés pour les personnes aux ressources et aux situations les plus instables. Aequitaz ainsi que d’autres organisations du Pacte du Pouvoir de vivre se mobilisent auprès de la CNAF pour faire reculer les ruptures de droit. Récit de la mobilisation.
« J’observe la notification sur mon compte CAF en février 2022 qui me demande de remplir une déclaration sur le patrimoine : je le fais dès le lendemain. Je leur transmets par le site de la CAF. (..) On arrive au deuxième mois. Ça devient compliqué pour payer ma nourriture. Deuxième mois, je ne pouvais plus payer la fin de mon loyer. Par chance, j’ai un ami qui m’a dépanné financièrement. C’est mon assistante sociale qui a finalement réussi à débloquer. Durant ces deux mois, je n’ai reçu aucun sms, aucun courrier papier. Le peu d’info disponible était sur mon compte personnel mais c’était insuffisant pour résoudre le problème. » R. (collectif des Lucioles _ Aequitaz)
A travers les collectifs des Lucioles, nous sommes des témoins de première ligne de dysfonctionnements de ce type où des allocataires voient ce précieux dispositif d’aide se retourner contre eux. Le constat est tel que nous avons avec d’autres documenté ces mécanismes et leurs conséquences. En effet, des ruptures soudaines de versement, des prélèvements de trop perçus, des interruptions à l’occasion de contrôles ou en cas de manquement de pièces justificatives, ont de graves conséquences pour les personnes. L’automatisation et la dématérialisation des démarches sont également vécues comme des facteurs aggravants des difficultés pour les personnes aux ressources et aux situations les plus instables.Pour Aequitaz, l’accès effectif aux droits sociaux doit constituer l’une des priorités de nos politiques nationales de solidarité. Alors que la situation des plus modestes se dégrade, il est essentiel de faire reconnaître le droit inscrit dans notre Constitution à des moyens convenables d’existence et à défendre notre solidarité nationale. Identifier les leviers pour réduire l’impact des suspensions de droits pour les allocataires concernées est l’une des manières d’y répondre.
Notre analyse de la situation révèle des manquements des CAF sur :
– le respect du droit d’information des allocataires tant du côté des causes des ruptures que des voies de rétablissement des droits,
– le respect du droit à l’erreur face à des démarches pour le moins complexes,
– le respect du reste à vivre en cas de remboursement de trop perçus.
Nous souhaitons, dans une démarche d’interpellation et de dialogue avec la CNAF, que des décisions soient prises pour réduire significativement les risques d’erreurs, faire respecter les procédures légales d’information et de recours.
La politique menée du « juste droit », si elle s’entend totalement du point de vue de la bonne gestion des caisses de protection sociale, ne peut être menée à l’aveugle, au détriment des plus pauvres, sans humanité et sans égard pour les conséquences directes pour les personnes soumises à ces ruptures temporaires de leurs droits.
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